TJ 95500, 17 juin 2025, RG 25/00327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 21]
[Localité 13]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 36]

N° RG 25-00327 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OP4U

N° Minute :

DEMANDEURS :
M. [W] [O]
Mme [V] [D] épouse [O]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [W] [O] et Mme [V] [O] née [D]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT DE RECTIFICATION
SUR ERREUR MATERIELLE
DU : 17 Juin 2025

DEMANDEURS :
Monsieur [W] [O]
[Adresse 6]
[Adresse 17]
[Localité 14]

Madame [V] [D] épouse [O]
[Adresse 6]
[Adresse 17]
[Localité 14]

DÉFENDERESSES :
ONEY BANK
Chez [33]
[Adresse 15]
[Localité 9]

[16]
Chez [32]
[Adresse 15]
[Localité 9]

[Adresse 23]
Chez [Localité 34] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 11]

[26]
Chez [37]
[Adresse 28]
[Localité 8]

[N]
Chez [24]
[Adresse 29]
[Localité 7]

[19]
Chez [Localité 34] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 11]

[25]
[Adresse 20]
[Localité 4]

CA CONSUMER FINANCE
- [Localité 18] - ANAP AGENCE 923 BDF
[Adresse 22]
[Localité 10]

S.A. [31]
[Adresse 5]
[Adresse 30]
[Localité 12]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Le tribunal a été saisi par requête en rectification d'erreur matérielle du 11 Juin 2025, reçu au greffe le 11 Juin 2025.

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement en date du 2 juin 2025 concernant M. [W] [O] et Mme [V] [O] née [D] auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des motifs ;

Vu la requête reçue le 11 juin 2025 émanant de M. et Mme [O] relative à une omission de statuer figurant dans le tableau annexé à la décision en ce que ce dernier ne mentionne pas une créance [25] d’un montant de 557, 16 euros.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête

L'article 462 du code de procédure civile précise que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.

En l'espèce, il apparaît que le tableau annexé au jugement du 2 juin 2025 a omis la créance de [25] d’un montant de 557,16 euros alors que cette créance figure dans le tableau de la commission de surendettement ;
Il convient donc d’intégrer cette créance et de prévoir son remboursement comme il est mentionné dans le tableau modificatif joint à la présente décision ;
Il convient également compte tenu du montant de l’endettement qui augmente par cette intégration de préciser qu’à l’issue, le restant des dettes sera effacé.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS