TJ 95500, 26 juin 2025, RG 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

N° RG 25/00116 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTN

N° Minute :

DEMANDEUR :
M. [V] [H]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [V] [H]

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 26 juin 2025

DEMANDEUR :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]

DÉFENDERESSES :
CFIG
SERVICE CONTENTIEUX IMMOBILIER
[Adresse 9]
[Localité 2]

EDF SERVICE CLIENT
[Adresse 11]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 26 juin 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE