TJ 14118, 30 juin 2025, RG 24/00670

Statuant publiquement par décision contradictoire contradictoire et en premier ressort ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Prononce le divorce de :

Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (86),

et de

Madame [H], [X], [V] [Z], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (14),

mariés le le [Date mariage 3] 1994 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 5],

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 21 janvier 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Déboute Monsieur [J] de sa demande de se voir dispenser du remboursement au Trésor Public des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

La présente décision a été signée par I. ECALARD, juge aux affaires familiales et par E.TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Eva TACNET Isabelle ECALARD