TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00280

N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYPL

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR(S) :

Madame [U] [J], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Tristan BORLIEU, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. LE MEZO STRUCTURES, sise [Adresse 4]
représentée par Maître Valère GAUSSEN de la SCP CABINET GAUSSEN IMBERT ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. [Adresse 6], sise [Adresse 9]
représentée par Maître Valère GAUSSEN de la SCP CABINET GAUSSEN IMBERT ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. LES LODGES DU [Adresse 11], sise [Adresse 10]
représentée par Maître Valère GAUSSEN de la SCP CABINET GAUSSEN IMBERT ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. LES CUISINES DU [Adresse 11], sise [Adresse 10]
représentée par Maître Valère GAUSSEN de la SCP CABINET GAUSSEN IMBERT ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à : Me GAUSSEN

RG N° 25-280 . Jugement du 26 juin 2025
Exposé du litige

Par requête en date du 31 mars 2025, [U] [J], [B] [X], [D] [S] & [F] [H] ont fait citer la société LE MEZO STRUCTURES (dont la 1ère est salariée), la société [Adresse 8] (dont la 2ème est salariée), la société LES LODGES DU MEZO (dont le 3ème est salarié) et la société LES CUISINES DU MEZO (dont le 4ème est salarié), en vue de la reconnaissance d’une unité économique et sociale. Les demandeurs ont présenté leurs demandes à l’audience.
Les défenderesses ont indiqué à l’audience accepter la demande dans les termes de la requête.

Motifs du jugement

En vertu de l’article L. 2313-8 du code du travail, alinéa 1er, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Chacune des parties reconnaissant le bien fondé de la requête il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant contradictoirement & en premier ressort,

Reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale entre la société LE MEZO STRUCTURES, la société [Adresse 7] [Adresse 11], la société LES LODGES DU MEZO et la société LES CUISINES DU MEZO.

Ordonne l’organisation des éléctions professionnelles nécessaires à la mise en place d’un comité social et économique unique.

Dit le jugement opposable à l’ensemble des sociétés concernées.

Le Greffier Le Président