TJ 27229, 18 juin 2025, RG 25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]

DOSSIER N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7IC

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2025

Audience publique du 18 JUIN 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Non Comparante

dont le tribunal a été saisi le 31 Décembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7IC

LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT