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TJ 34172, 27 mai 2025, RG 25/00398


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Date
27/05/2025
Numéro
25/00398
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6862f9fb0965901b97dc676c

Texte de la décision

1,594 caractères

N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POS5
N°Minute:25/01327

expédition à
Mme [B] [V] [G] [I] épouse [X]
S.A. - COMMERCE APPAREIL ELECTROMENAGER BOULANGER SA
S.A. BOULANGER

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 27 Mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
Madame [B] [V] [G] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES
S.A. - COMMERCE APPAREIL ELECTROMENAGER BOULANGER SA, dont le siège social est sis [Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.A. BOULANGER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 25 Novembre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre reçue le 06 mai 2025, un protocole transactionnel ayant été signé ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POS5 ) et de l'action par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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