TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/03707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/03707
N° Portalis DB3S-W-B7J-25KK

Minute : 701/25

Copie délivrée à :
- Me HALIMI
- M. [P]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 23 Juin 2025

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L’HABITAT - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3],
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 6],
Ayant pour Avocat Maître Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, du Barreau de Seine-Saint-Denis, désignée le 12.06.2025 au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : N-93008-2025-003542, AJ Totale
Comparant en personne, non assisté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Mars 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement, à l'audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03707 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25KK;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Audrey RANO Alex MICHONNEAU