TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/05362

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/05362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FKH

Minute : 25/00241

DESISTEMENT

DU 10 Juin 2025

DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 10 Juin 2025

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :
SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR (S) :
Madame [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 09 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’à l’audience du 10 Juin 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le juge des contentieux de la protection :

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/05362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FKH;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président