TJ 33063, 17 juin 2025, RG 24/01330

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

loi française applicable,

juge français compétent,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [T], [C] [X] épouse [M]
née le 10 Mai 1996 à MILAN (ITALIE)

Et,

Monsieur [G], [Q], [H] [M]
né le 04 Août 1994 à N’DJAMENA (TCHAD)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune du BOUSCAT, le 03 juillet 2021, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que Madame [T], [C] [X] reprend son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 25 juillet 2023.

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est conjointe.

Dit que la résidence de l’enfant mineur est fixée au domicile de la mère.

Dit que le droit d’accueil du père est fixé au gré des parties ou à défaut,

Le droit d’accueil du père est fixé au gré des parties ou à défaut,

* jusqu’aux 3 ans de l’enfant : tous les samedis, de 13 heures à 18 heures, sauf à adapter les horaires, ainsi qu’un après-midi par semaine, déterminé entre les parents,

* des 3 ans de l’enfant jusqu’à ses 4 ans : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi soir 18 heures jusqu’au samedi soir 18 heures ainsi que les mercredis après midi des semaines impaires,

* à compter des 4 ans de l’enfant : les week-ends des semaines paires , du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires par alternance annuelle, première moitié des années paires, seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines pour les vacances d’été, premiers et troisièmes quarts les années paires, second et quatrième quarts les années impaires.

Dit que l’enfant passe le jour de la Fête des Pères chez le père le jour de la Fête des Mères chez la mère de 10 heures à 17 heures.

Dit que le père se charge des trajets.

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’ enfant [V] [M], né le 29 octobre 2022 à BORDEAUX (33) que le père, Monsieur [G] [M] devra verser à la mère, Madame [T] [X], à la somme de CENT EUROS (100.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme. 

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :

P =  pension x A
B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
 
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
                                                                                                         
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/01330 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSCM

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA,  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Dit que monsieur règle par ailleurs à madame la moitié des frais justifiés de crèche, sous déduction des prestations sociales reçues, l’y condamne en tant que de besoin.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de récpetion

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES