TJ 69123, 18 juin 2025, RG 21/00914
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/00914 - N° Portali
s DB2H-W-B7F-VZZ2
DESISTEMENT
du : 22/04/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 juin 2025
partie demanderesse
S.A. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de monsieur [U] [F], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : [T] BERTET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A. [6] en date du 22/04/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [6]
[7]
la SELARL [8], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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