TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 25/02387

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/02387 - N Portalis DB2H-W-B7J-26IO
Ordonnance du : 01 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 19 mai 2021 déclarant Monsieur [O] [L] irresponsable pénalement et ordonnant son hospitalisation sans consentement,

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 19 mai 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [4] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [O] [L] en exécution de l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19 juin 2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 20 juin 2025, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 juin, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [O] [L]
né le 10 Avril 1996 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27 juin 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] [V] du 27.06.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [O] [L] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DEI CAS-JACQUIN Marie, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [L],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [V] , médecin de l’établissement, en date du 27.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS