TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00859

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/00859 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C32J4

N° MINUTE :

Saisine du :
26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2025
DEMANDEURS

Monsieur [V] [E]

Monsieur [P] [E]

Madame [I] [W] épouse [E]

Monsieur [A] [E]

[F] [E] représentée par Monsieur [V] [E]

représentés par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [U] [O]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 1]-[Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillant

Monsieur [K] [X]
détenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Monsieur [M] [N]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 6]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de Paris spécialement composée ;

Attendu que par conclusions adressées par RPVA, Me GEMSA, a indiqué que Monsieur [V] [E], Monsieur [P] [E], Madame [I] [W] épouse [E], Monsieur [A] [E] ont été indemnisés par le FGTI et se désistent donc de l’instance et de l’action engagées mais que des pourparlers sont toujours en cours pour [F] [E] ;

qu’il y a lieu de disjoindre ces procédures pour qu’il soit statué séparément sur les litiges en cause ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [V] [E], Monsieur [P] [E], Madame [I] [W] épouse [E], Monsieur [A] [E] qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,