TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 23/01022

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/01022
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZT

DEMANDEUR

M. [R] [S] [G]
AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Me Françoise POUGET-COURBIÈRES - #D1578
DÉFENDEUR

M. [F] [U]
AVOCATS DÉFENDEUR

représenté par Me Geoffroy CANIVET - #D0010
et par Me Alexandre RIOU - 219

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Assisté de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 1er juillet 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Fabrice VERT