TJ 40192, 26 juin 2025, RG 25/00273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

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cabinet de M. GUILHEN
vice-président

MINUTE N° 25 / 263

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00273 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR3B
M. [Z] [R]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [Z] [R]
né le 14 Août 1969 à [Localité 1]
hospitalisé(e) au C H S [Z] à [Localité 2]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 23/06/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [I] en date du 16/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [D] en date du 17/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [V] en date du 19/06/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 25/06/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Monsieur [Z] [R] assisté(e) de Me Jessica DELCAMBRE, avocat désigné d’office ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure:
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l'établissement, au regard des conditions fixées par l'article L 3212-1 précité.

ATTENDU que Monsieur [Z] [R] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [Z] de [Localité 2] le 16/06/2025 ;

QUE l’avis du Docteur [X], psychiatre, en date du 21/06/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience de ce jour,Monsieur [Z] [R] déclare notamment que la mesure se passe bien et qu’il n’est pas opposé à la poursuite de la mesure sachant qu’il a des examens médicaux à faire à l’extérieur ; qu’il a par ailleurs une société à tenir ;

Qu’il résulte des éléments médicaux que Monsieur [Z] [R] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Z] de [Localité 2] le 16/06/2025 aux motifs notamment suivants : Patient amené sur les urgences dans les suites d'une phlébotomie à visé létale , passage à l’acte sous tendu par une idéation délirante de persécution à mécanisme hallucinatoire, intuitif et interprétatif . Adhésion totale au délire, anosognosie de ses troubles et comportement imprévisible. Il existe un péril imminent pour la santé du malade. Ces troubles rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier spécialisé ;

Que le dernier avis médical du 21/06/2025 du Docteur [X], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Le patient est plutôt de bon contact, avec une verbalisation aisée. Il commence à critiquer les éléments délirants qui ont conduit à son hospitalisation, et il reconnaît qu'il était persuadé que des parachutistes voulaient le tuer, en représailles de photos intimes de sa personne qui auraient été diffusées sur les réseaux sociaux. La critique n'est cependant que partielle, chez ce patient qui manifeste par ailleurs un comportement parfois inadapté dans le service, avec des bizarreries. Il n'a que peu conscience de ses troubles, et son consentement aux soins reste aléatoire. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l'hospitalisation complète.
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [Z] [R] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Monsieur [Z] [R] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [Z] [R] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

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