TJ 62119, 15 mai 2025, RG 24/03527

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 1er octobre 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [S] [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1954, à [Localité 11],

et

Mme [Z] [W] [U] [X]
née le [Date naissance 2] 1968, à [Localité 13],

mariés le [Date mariage 3] 2004, à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "constat" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [Z] [X] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 1er décembre 2010 ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2024 ;

CONDAMNE Mme [Z] [X] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Le greffier Le juge aux affaires familiales