TJ 01053, 30 juin 2025, RG 25/00838
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 30 Juin 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 25/00838 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HANL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 30 Juin 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VAL DE SAONE BATIMENT,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 322 488 925,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire 45, Me Jean Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE,
DEFENDERESSE
Société MJ SYNERGIE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 538 422 056 prise en son établissement secondaire représenté par Me [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] [R],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 28 mars 2025, la société Val de Saône bâtiment a fait délivrer à la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [N] [R], une assignation aux fins de mise en cause, sollicitant la jonction avec la procédure RG 24/03174 et la fixation de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la débitrice, outre indemnité procédurale.
La société MJ Synergie, ès qualités, n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mai 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La procédure ne pouvait pas être clôturée en l’état, l’affaire devant en effet suivre le sort de l’instance principale enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/3174. Un renvoi devant le juge de la mise en état sera ordonné pour jonction des deux instances.
Les dépens seront en conséquence réservés.
PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Renvoie l’affaire à l’audience électronique du juge de la mise en état du 11 septembre 2025 pour jonction à l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/3174 ;
Réserve les dépens.
Le greffier Le président
ccc le :
à
Me Marie christine REMINIAC
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