TJ 01053, 30 juin 2025, RG 24/00354

MINUTE : 25/
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00354 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXVH
AFFAIRE : [D] [M]
C/
[7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

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Notifié le
à
- [D] [M]
- [7]
- SA [12]

Copie le:
à
- cabinet [11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [X] VENCHI

ASSESSEUR SALARIÉ : [H] [O]

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M]
[Adresse 4] [Adresse 8]
[Localité 2]
comparant

DÉFENDEUR :

[7]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par [N] [Y], dûment mandatée,

PARTIE INTERVENANTE :

SA [9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-Sophie LARDON-BOYER du cabinet LEXPART, avocats au Barreau de ST-ETIENNE

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester le refus de prise en charge d’un accident du travail du 26 avril 2022. Ensuite de la décision favorable à l’assuré du 17 juillet 2024 de la commission de recours amiable, un nouveau recours a été enregistré sous le RG 24/505. A l’audience du 30 juin 2025, le dossier RG 24/505 a été joint au dossier RG 24/354, le litige étant identique. Par ailleurs, dans sa saisine initiale, Monsieur [D] [M] sollicitait qu’il soit reconnu la faute inexcusable de l’employeur, et demandé une majoration de la rente et une indemnisation de 100.000 €.

A l’audience du 30 juin 2025, Monsieur [D] [M] s’est désisté de sa demande de reconnaissance d’accident du travail, ce dernier prenant acte de la décision de la caisse de reconnaître finalement cet accident comme un accident du travail.

Monsieur [D] [M] a indiqué également se désister de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, de majoration de la rente et de réparation de ses préjudices à l’égard de la société [10] SA.

Ce désistement a été accepté par les parties en défense.

PAR CES MOTIFS