TJ 01053, 30 juin 2025, RG 25/00971

JUGEMENT DU : 30 Juin 2025
MINUTE N° : 25/234
DOSSIER N° : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBLQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 30 Juin 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nicolas ROGNERUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 130

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MACSF PREVOYANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17, Me Anne-Claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0369

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 octobre 2023, Mme [Y] [N], épouse [H], a fait assigner la société MACSF prévoyance à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement d’indemnités diverses.

Après radiation, l’affaire a été rétablie sous le numéro de répertoire général 25/00971.

Mme [N] a en définitive notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action.

La société MACSF prévoyance a accepté le désistement de la demanderesse.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mai 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que Mme [N] se désiste de l’instance et de son action.

L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,