TJ 01053, 30 juin 2025, RG 25/01016

JUGEMENT DU : 30 Juin 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 25/01016 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA5M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 30 Juin 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [W] [F] veuve [T]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 14],
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] - ETHIOPIE,

demeurant ensemble [Adresse 7]

représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] - ETHIOPIE,
demeurant [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 15 avril 2025, Mme [W] [F], épouse [T], et M. [E] [T], propriétaires de divers biens immobiliers désignés au cadastre de la commune de Montmerle-sur-Saône (Ain) sous les références section AD n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] que la société [11] s’est engagée à acheter, ont fait assigner M. [C] [T], leur co-indivisaire, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation de :
“Vu notamment les articles 815-3 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces ;
ACCUEILLIR les demandes de Madame [W] [F] veuve [T] et Monsieur [E] [T], les dire bien fondées ;
En conséquence,
PRENDRE ACTE de l’incapacité de Monsieur [C] [T] à exprimer son consentement du fait de son départ en Syrie ;
AUTORISER la vente de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 13], section AD, parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 9] et [Cadastre 8], en raison de l’incapacité de Monsieur [C] [T], nu-propriétaire indivis, à exprimer sa volonté et de la nécessité d’agir dans l’intérêt commun ;
NOMMER Madame [W] [F] épouse [T] mandataire afin qu’elle puisse se substituer à Monsieur [C] [T] pour exprimer son consentement à la vente ;
REJETER toute demande contraire.
DIRE ET JUGER que Madame [W] [F] veuve [T] et Monsieur [E] [T] garderons la charge de leurs frais et dépens.”

M. [C] [T] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mai 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’admettre, si M. [C] [T] est effectivement en Syrie depuis 2014 comme le disent sa mère et son frère, affirmation dont il n’y a pas lieu a priori de douter de l’exactitude, qu’il se trouve dès lors hors d’état d’exprimer formellement son accord à la vente du bien en cause.

Mme [W] [F], épouse [T], apparaît dans ces conditions recevable et bien fondée à se faire ici habiliter à représenter son fils [C] pour signer la vente des biens indivis leur appartenant à [Localité 12] (Ain) visés dans la promesse d’achat faite par la société [11], reçue le 14 février 2025.

La nature du litige justifie de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,