TJ 42218, 16 juin 2025, RG 24/00082

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00082 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IETM

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Non comparant

ET :

MSA ARDECHE DROME LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [J] [E], service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 juin 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision prise par la MSA concernant un indu d’allocation de la Majoration de la Vie Autonome.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [P] [M],
MSA ARDECHE DROME LOIRE
Le