TJ 42218, 2 juin 2025, RG 25/00290

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00290 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWNN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Madame [Y] [S]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Partie intervenante :

Monsieur [L] [S]
né le 06 Juillet 2017
domicilié : chez Mr et Mme [S], [Adresse 1] (LOIRE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la Département de la Loire concernant la demande de carte CMI mention invalidité ou priorité pour l’enfant [S] [L].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que les demandeurs ont indiqué par courrier électronique du 11 avril 2025, souhaiter se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par les demandeurs en date du 2 avril 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [C] [S], LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le