TJ 42218, 23 juin 2025, RG 24/00204

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00204 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGKZ

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [F] [M]
née le 04 Mars 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

La CPAM DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [D] [J], audiencière, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 juin 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 04 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant un indu de 387 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [F] [M],
Organisme CPAM DE [Localité 2]
Le