TJ 27229, 25 juin 2025, RG 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Jugement du 25 Juin 2025

Le juge de l’expropriation statuant
par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

DOSSIER N° : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LL
MINUTE N° :
AFFAIRE : E.A.R.L. [B] LOIR C/ DEPARTEMENT DE L’EURE

NAC : Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

DEMANDERESSE

E.A.R.L. [B] LOIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 11

DÉFENDERESSE

DEPARTEMENT DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

EN PRÉSENCE DE:

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Régionale des Finances Publiques
Pôle d’Evaluation Domaniale
[Adresse 1]
[Localité 3]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Elsa SERMANN

GREFFIER : Audrey JULIEN

JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 25 Juin 2025,

Le présent jugement a été signé par Madame SERMANN, Juge Unique et Madame JULIEN, Greffier.