TJ 76351, 30 juin 2025, RG 25/00193
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/263
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY
Du 30 Juin 2025
[Z]
C/
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Copie certifiée conforme LRAR :
- M. [Z]
- CARSAT
Le :
Copie au dossier
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z], domicilié : chez M. [U] [C], 58 rue Desmalières - 76600 LE HAVRE
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 5 Avenue du Grand Cours - CS 36028 - 76028 ROUEN CEDEX 1
représentée par Mme [O] [M] (Salariée munie d’un pouvoir)
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier.
Le Président,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY
Magistrat : Fabrice LECRAS
Monsieur [S] [Z]
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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