TJ 76351, 30 juin 2025, RG 25/00152
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/262
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OC
Du 30 Juin 2025
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
C/
[X]
Copie certifiée conforme LRAR :
- URSSAF (PLINE)
- Mme [X]
Le :
Copie au dossier
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, demeurant TSA 50100 - 21037 DIJON CEDEX 9
non comparante, ni représentée, dispensée de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [D] [X], demeurant 19 rue Gustave Nicolle - 76600 LE HAVRE
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier.
Le Président,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OC
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2OC
Magistrat : Fabrice LECRAS
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Madame [D] [X]
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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