CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/01154

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 1ère Chambre

N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWO6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025

Date de la saisine : 27 Février 2025

Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[P] [N]

INTIMEE

[M] [R]

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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011)

Véronique VEILLARD, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Elise BEZIER, greffière

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 5 septembre 2024 et le jugement rectificatif d'erreur matérielle du 7 janvier 2025 ;

Vu l'appel formé par M. [P] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 janvier 2025 ;

Vu la demande du greffe du 25 avril 2025 invitant M. [N] à formuler ses observations sur l'irrecevabilité de son appel compte tenu de l'absence de transmission par voie électronique et de l'absence de constitution d'avocat ;

Vu les observations de M. [N] par courrier du 28 avril 2025 par lesquelles il indique être en attente de l'aide juridictionnelle ;

Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Sur ce,

En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d'appel doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté.

En l'espèce, M. [N] a transis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat. Cette déclaration d'appel est irrecevable pour n'avoir pas été transmise par la voie électronique et n'avoir pas été formée par l'intermédiaire d'un avocat ce qui est obligatoire dans la procédure considérée.

Le tout sans préjudice d'une délcaration d'appel qui viendrait a être déposée dans le délai d'appel par l'avocat désigné à l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,