CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/02222
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBC4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/06344 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. GL NET, représentée par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 450
Intimée :
Madame [K] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, les 14 mai et 23 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 01 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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