CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/01474

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01474 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3XR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 février 2025

Date de saisine : 27 février 2025

Décision attaquée : n° 23/03641 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 janvier 2025

APPELANTE

SELARL [N] MJ prise en la personne de Me [U] [N] es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CABLAGE

Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

INTIMÉ

Monsieur [H] [L]

PARTIE INTERVENANTEE

Association AGS CGEA IDF EST

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 février 2025, la société [N] MJ a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mai 2025, la société [N] MJ a déclaré se désister de son appel.

M. [H] [L] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [N] MJ et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [N] MJ de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS