CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/00210
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTCZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 décembre 2024
Date de saisine : 10 janvier 2025
Décision attaquée : n° f23/01963 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 07 novembre 2024
APPELANTE
Madame [Y] [P]
Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉES
SA EMEIS SA
N° SIRET : 401 251 566
Représentée par Me Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : T12
SAS CLINEA
N° SIRET : 301 160 750
Représentée par Me Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : T12
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2024, Mme [Y] [P] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2025, Mme [P] a déclaré se désister de son appel.
La société Emeis et la société Clinea ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimées, il convient de constater le désistement de Mme [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Mme [P] de son appel ;
CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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