CA Paris, 16 juin 2025, RG 22/10139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2BV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 décembre 2022

Date de saisine : 21 décembre 2022

Décision attaquée : n° f 19/00312 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL le 24 novembre 2022

APPELANTE

SNC OTUS

N° SIRET : B 6 22 057 594

Représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, toque : R047

INTIMÉ

Monsieur [B] [T]

Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 décembre 2022, la société Otus a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 24 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, la société Otus a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2023, M. [B] [T] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Otus et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Otus de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS