CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/00461

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025

(n° , 3 pages)

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT RENDU LE 24 JUIN 2025 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 4-CHAMBRE 4

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRDY

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 24 juin 2025 par la Cour d'Appel de PARIS, Pôle 4-Chambre 4- RG n° 23/14611

APPELANTE

Madame [U] [H] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

née le 19 Septembre 1970 à [Localité 7]

Représentée par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000356 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉS

Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 09 février 2023, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

S.A.S. FONCIERE IMMONIANCE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 847 594 934

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Rajda PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R197

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

ARRÊT :

- Par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêt rendu entre les parties par cette cour le 24 juin 2025 (RG 23-14611) ,

Vu la requête déposée au greffe par Mme [Y] le 24 juin 2025, demandant à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, d'en rectifier le dispositif, soutenant qu'il est entaché d'une erreur matérielle tenant au fait qu'en raison de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée à Mme [Y], la consignation de l'expertise litigieuse qu'elle a demandée et obtenue doit être mise à la charge du Trésor Public et non à la sienne,

Vu l'absence d'observations formulées par la société Foncière Immoniance, en réponse à la demande du greffe du 25 juin 2025,

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Mme [Y] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la consignation de l'expertise litigieuse doit être à la charge du Trésor Public, en vertu de l'article 1176 du décret du 28 décembre 2020 n°2020-1717 portant application de la loi du 10 juillet 1991

La présente requête est donc fondée.

PAR CES MOTIFS