CA Aix Provence, 14 juin 2025, RG 25/01173

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 JUIN 2025

N° RG 25/01173 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45M

N° RG 25/01173

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45M

Copie conforme

délivrée le 14 Juin 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 13 Juin 2025 à 11H15.

APPELANTE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / TJ [Localité 5],

Avisé et non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites

INTIMÉS

Monsieur [L] ou [R] [C] ALIAS [J]

né le 28 Juin 2006 à [Localité 3], de nationalité Algérienne,

Actuellement au CRA de [Localité 5] -

Ayant pour conseil en première instance Maître Sofia BOUYADOU, avocat au barreau de MARSEILLE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 14 juin 2025 à 16H00 par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 31 décembre 2024 Monsieur [L] ou [R] [C] ALIAS [J] a fait l'objet d'une condamnation du Tribunla judiciaire de MARSEILE ordonnant son interdiction di territoire français pendant 03 ans.

La décision de placement en rétention a été prise le 10 juin 2025 par le préfet de BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 10h45.

Par ordonnance du 13 Juin 2025 à 11h15 du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a rejeté la demande formée par le préfet de BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [L] ou [R] [C] ALIAS [J].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 14h00.

Le 13 juin 2025 à 14h00 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 13 juin 2025 ont été faites à :

- Monsieur [L] ou [R] [C] alias [J] à XXX

- Me Sofia BOUYADOU, avocat au barreau de MARSEILLE à 18h06

- M. le préfet de BOUCHES DU RHONE à 18h04

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 14 heures par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [L] ou [R] [C] ALIAS [J]

Il résulte de la procédure que Monsieur [L] ou [R] [C] ALIAS [J] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS