CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 22/16662

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/16662 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPM5

Ordonnance n° 2025/M170

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'instance opposant :

Mme [M] [J] épouse [S]

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [I] [J]

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [T] [N] VEUVE [J] agissant en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur Monsieur [E] [J], né à [Localité 5] le [Date naissance 3] 2006, de nationalité française, collégien

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [A] [J]

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

à

M. [G] [R] [O] [J]

Représentant : Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

M. [U] [F] [J]

Représentant : Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Intimés

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 17 novembre 2022 dans le litige successoral opposant :

Mme [M] [J] épouse [S],

M. [I] [J],

Mme [T] [N] veuve [J], agissant en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur [E] [J], né le [Date naissance 3] 2006 ( dont le père [P] [J] est décédé ),

à

M. [G] [J],

M. [U] [J],

Mme [A] [J] ( fille de [P] [J] décédé ), partie intervenante,

Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [J] épouse [S], de M. [I] [J], de Mme [T] [N] veuve [J], de Mme [A] [J] reçue au greffe le 15 décembre 2022,

Vu la constitution de Messieurs [G] et [U] [J] en qualité d'intimés,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières - avec leurs pièces - ayant été notifiées le 23 mai 2023 par les intimés,

Vu le soit-transmis adressé le 28 mai 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°22/16662, en l'absence de diligences depuis le 23 mai 2023, et ce avant le 25 juin 2025,

Vu le courriel transmis le 05 juin 2025 par le conseil des appelants mentionnant qu'il n'y a pas péremption, les parties n'ayant pas à actualiser leurs prétentions et n'ayant aucune diligence à accomplir, la direction de l'instance leur échappant,

Vu l'absence d'observations du conseil des intimés à la date du 25 juin 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend désormais de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. En l'espèce, les parties n'ont pas accompli toutes les charges procédurales leur incombant puisque M. [E] [J], né le [Date naissance 3] 2006, devenu majeur pendant la procédure d'appel, n'est pas intervenu pour reprendre l'instance à son nom.

Les parties n'ont jamais sollicité la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries au fond à laquelle le conseiller de la mise en état aurait répondu. Elles n'ont jamais informé la Cour de l'exécution du jugement pourtant assorti de l'exécution provisoire.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l'absence de diligences des parties depuis le 23 mai 2023 ainsi qu'en atteste l'historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d'office la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/16662 de notre greffe.

Sur les dépens

Les appelants doivent être condamnés aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS