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CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 16/21273


Vérifier : CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 16/21273 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
16/21273
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
ordonnance
Id
6864c3a19b52144d0e7165bd

Texte de la décision

1,903 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

N° RG 16/21273 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7T7A

Chambre 2-4

Mme [T] [J] veuve [G]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine BLANCK-DAP, avocat au barreau de PARIS

Melle [W] [G]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine BLANCK-DAP de la SCP LEFEVRE - PELLETIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

M. [K] [C] [G]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [A] [G] - Décédé le [Date décès 1] 2017

M. [Z], [K], [P] [G]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gaetan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI

Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre 2-4, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Draguignan par lequel une mesure d'expertise a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Mme [D] [E], expert comptable ;

Vu le courrier en date du 20/05/2025 par lequel l'expert sollicite un délai supplémentaire pour déposer son rapport;

Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Vu la demande formulée,

PROLONGEONS la mission de Mme [D] [E], expert comptable jusqu'au 31 décembre 2025.

DISONS que la mission de l'expert prendra fin le 31 décembre 2025 .

Fait à [Localité 2], le 1er juillet 2025

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.