Cass., 2 juill. 2025, n° 24-12.152

COMM.

CB

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10590 F

Pourvoi n° E 24-12.152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société Hds finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-12.152 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Vandenberghe-Vama, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, et les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hds Finance, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hds finance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hds finance ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.