TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/04277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 24 Juin 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 24 Juin 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [E] [T] [S]
C/ LE COMPTABLE PUBLIC RECEVEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES PRES LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/04277 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24NS

DEMANDEUR

M. [E] [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Arnauld MONNIER, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Maître Pauline MASSEBOEUF, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

LE COMPTABLE PUBLIC RECEVEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES PRES LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES
[Adresse 4]
Pôle recouvrement
[Localité 5]

représenté par M. [U] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 06 Juin 2025, Monsieur [E] [T] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [E] [T] [S] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande suite à la production de justificatif par le défendeur et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défendresse représentée par M [C] [U], inspecteur, accepte le désistement d’instance et d’action et de conserver la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS