TJ 40088, 26 juin 2025, RG 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 REPORT DE LA VENTE FORCÉE

N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGFK

A l’audience du tribunal judiciaire de Dax tenue le 26 juin 2025 par Claire Gascon, vice-présidente, statuant en juge unique, assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

[O] [N]
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Pérou)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Elina Boyon de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocate au barreau de Dax

ET

[M] [D]
Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (40)
[Adresse 7]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Frédéric Lonné de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Heuty Lorreyte Lonne Canlorbe (SELARL), avocat au barreau de Dax

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 26 juin 2025, Claire gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, a rendu sur le siège le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 25 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax a notamment :

ordonné la licitation, par voie de vente par adjudication publique, à la barre du tribunal judiciaire de Dax, de l’immeuble à usage d’habitation sis commune de Bénesse-Maremne (40230) portant le numéro 4 du lotissement [Adresse 10] cadastré Section AO n°[Cadastre 4] lieudit Peberon d’une surface de 17a 00ca,sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par la SELARL Landavocats, sur une mise à prix de 350 000 euros avec faculté de baisses successives de 10 000 euros chacune jusqu’à adjudication,
dit que le cahier des charges comportera une clause de substitution au profit de chaque indivisaire,
rappelé que les étrangers ou tiers à l'indivision seront admis à porter enchères, conformément aux dispositions des articles 1687 du code civil et 1378 du code de procédure civile,
désigné la société civile professionnelle Metral-Laberene (SCP), commissaires de justice à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230) afin de dresser le procès-verbal descriptif de l’immeuble et afin d’en assurer la visite dans les quinze jours précédant l'adjudication, en application des dispositions de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution,
dit qu’en plus des publicités obligatoires prévues aux articles R. 322-31 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication sera annoncée sur le site info-encheres.com en application des dispositions de l'article 1274 du code de procédure civile, l'ensemble constituant des frais de vente,
dit que la SELARL Landavocats pourra mandater tel expert de son choix pour procéder aux recherches de présence d’amiante, plomb, termites et performances énergétiques, et que l'ensemble constituera des frais privilégiés de vente,
débouté [M] [D] de sa demande tendant à voir supporter les frais afférents à la procédure de licitation par [O] [N] [P].

Le cahier des condition de la vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Dax le 11 avril 2025 et la vente a été fixée à l'audience du 26 juin 2025 à 10 heures 30.

A cette audience, [O] [N] et [M] [D], représentés par leur avocat, ont demandé le report de la vente, au motif qu'une requête en retranchement avait été déposée devant le juge aux affaires familiales concernant les modalités de vente fixées par le jugement du 25 avril 2024. Les parties indiquent être convoquées par le juge aux affaires familiales à l'audience du 18 septembre 2025 et elles sollicitent le report de la vente à une date lointaine.

MOTIFS DE LA DECISION

Au regard de l'accord des parties à l'audience et compte tenu de la procédure en cours faisant suite au dépôt d'une requête en retranchement qui pourrait avoir pour effet de modifier les modalités de la vente, il convient de reporter la date de la licitation du bien immobilier.

PAR CES MOTIFS