TJ 75056, 5 déc. 2024, RG 22/02131
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR et 2 expéditions en LS aux avocats en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02131 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUVJ
N° MINUTE :
Requête du :
22 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSE
I.R.C.E.C.
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [C]
ESCAS-XALET “VENUS”
[Adresse 5] [Adresse 6],N° [Adresse 1]
[Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Kimberley KRIKEB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur TURUS, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02131 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUVJ
DEBATS
A l’audience du 05 Décembre 2024
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 22 juillet 2022 par monsieur [C] [Y] contre L’IRCEC , à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 10 février 2021 et signifiée pour recouvrement de 6178,41 € représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à la période du 01er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Le conseil de monsieur [C] a sollicité une dispense de comparution.
A l’audience l’IRCEC a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement suite au paiement de la créance.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 2 décembre 2024 .
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge [7] qui se désiste
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action du défendeur.
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par l'IRCEC.
Fait et jugé à [Localité 9] le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02131 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUVJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : I.R.C.E.C.
Défendeur : M. [Y] [C]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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