TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/07416
Vérifier : TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/07416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/07416
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSX
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
(Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain LAFONT de la SELEURL RL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0121
DÉFENDERESSE
S.C.I. LEVIS VILLIERS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2017 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées;
La S.C.I. LEVIS VILLIERS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE , sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.