TJ 75056, 24 juin 2025, RG 19/07940

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 25] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Copie certifiée conforme délivrée à Me TSOUDEROS par LS le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 19/07940 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPM4W

N° MINUTE :

Requête du :

05 Mars 2019

JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE

Société [9]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 25] [22]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 19]
[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [D], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François BEHMOIRAS, Vice-Président
Linda BYRON, Assesseur
Yves BENSAID, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 24 Juin 2025
PS ctx protection soc 5
N° RG 19/07940 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPM4W

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [G] [K], salarié de Société [7] [Localité 24] (ci-après la Société), en qualité de médecin, a transmis à la [5] [Localité 25] (ci-après la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle en date du 18 février 2017 avec un certificat médical initial du 19 janvier 2017 constatant un « état dépressif lié à une situation de d’harcèlement dans son milieu professionnel. »
Par courrier du 3 mars 2017, la Caisse informait la Société de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.
Par courrier du 19 mai 2017, la Caisse informait la Société d’un délai complémentaire nécessaire à l’instruction du caractère professionnel de la maladie avant sa décision sur la prise en charge.
Par courrier du 25 juillet 2017, la Caisse informait la Société employeur de ce qu’elle avait la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu’au 14 août 2017 avant la transmission du dossier au [10].
Suivant avis du 20 septembre 2018, le [12] a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime.
A la suite de cet avis, par lettre du 5 octobre 2018, la Caisse a informé la Société de la prise en charge de la maladie professionnelle « hors tableau » de Monsieur [G] [K].
Par courrier en date du 5 décembre 2018, la Société a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable de la Caisse.
Le 5 mars 2019, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester le refus implicite de la commission de recours amiable et la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 18 février 2017.
Par jugement rendu le 4 juillet 2022, le présent pôle social a sursis à statuer et a désigné un second [15], en l’espèce celui de [Localité 20].
Par avis du 4 mai 2023, le [18] a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en retenant une relation directe entre la maladie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 13 mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 juin 2025.
Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société sollicite du Tribunal : 
-à titre principal, de constater que le principe du contradictoire n’a pas été respecté par la [14] [Localité 25] dans le cadre de sa prise de décision et lui déclare inopposable la décision du 5 octobre 2018 de prise en charge de la maladie professionnelle du 19 janvier 2017,
-à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise portant sur l’appréciation du taux d’IPP prévisible de son salarié au moment de la saisine du [15],
La Société expose à cette fin que dans le cadre de son instruction, la Caisse n’a pas respecté le principe de contradictoire vis-à-vis de l’employeur alors qu’elle avait l’obligation de l’informer de la prochaine transmission du dossier au [15] et de la possibilité dont il disposait de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations jointes au dossier transmis au [15].
Elle ajoute que dossier transmis au [15] était incomplet et que la Caisse aurait dû prolonger pour cette raison le délai d’instruction en sorte que cette saisine est irrégulière ce d’autant que la Société conteste l’évaluation du taux prévisible d’IPP comme supérieur à 25% par le médecin conseil de la Caisse qui a provoqué cette la saisine du Comité et qui ne repose sur aucun élément extrinsèque identifié ce qui justifie une mesure d’expertise.
Elle souligne que le [15] a émis un avis sans avoir connaissance de l’avis du médecin du travail ce qui vicie cet avis et la décision de prise en charge subséquente.
Régulièrement représentée, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la [6] [Localité 25] s’oppose à la demande d’inopposabilité de Société [7] [Localité 24] en faisant observer que l’avis du [18] a confirmé l’avis du [16].
La Caisse fait valoir que la maladie déclarée a une origine professionnelle caractérisée selon les deux avis réguliers, concordants et suffisamment motivés des [17].
Elle ajoute que, selon ses courriers successifs d’information adressés à l’employeur durant la procédure d’instruction, elle a respecté le principe du contradictoire et le calendrier fixé.
Elle fait observer que la saisine du [15] est régulière en ce que la Caisse n’a pas l’obligation de notifier le taux prévisible évalué comme supérieur à 25% par le médecin conseil et que l’employeur est irrecevable en son recours contre le taux prévisible étant rappelé par ailleurs qu’il peut contester le taux fixé in fine à la date de consolidation.
Elle souligne que l’employeur ne lui a pas communiqué les coordonnées du médecin du travail et qu’aucune irrégularité n’est encourue de ce chef.
MOTIFS
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, à la suite de l’avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas lié par les avis des [15] dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
Sur la procédure d’instruction
Au cas présent, il convient de constater qu'à la suite de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié, la caisse qui a procédé à une enquête, produite aux débats ainsi que le dossier établi par cette dernière, a estimé que les conditions relatives au tableau étaient contestées, il convenait de procéder à la saisine d'un [15].
Il résulte de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que :
« La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. »
Il résulte encore de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que :
« Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. 
Le médecin traitant est informé de cette décision. »
Il résulte également de l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que :
« Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime.
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.
L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Au cas présent, après instruction du dossier, la Caisse a saisi le [11] qui a reçu le dossier le 29 décembre 2017.
Décision du 24 Juin 2025
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Précédemment, par deux courriers des 3 mars 2017 et 19 mai 2017, la Caisse avait informé la Société employeur de ce qu’elle avait reçu le 24 février 2017 la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial du 19 janvier 2017 mentionnant l’état dépressif de Monsieur [G] [K], qu’une décision relative au caractère professionnel de la maladie déclarée ne pourrait intervenir dans le délai de trois mois de l’article R441-10 du Code de la sécurité sociale et qu’un délai complémentaire d’instruction était nécessaire qui ne pourrait excéder trois mois à compter de l’envoi de ce courrier en application de l’article R441-14 du Code de la sécurité sociale.
Il est également constant que, par courrier du 25 juillet 2017, la Caisse informait la Société employeur de ce qu’elle avait la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu’au 14 août 2017 et qu’elle pouvait formuler des observations durant cette période, soit avant la transmission du dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Suivant avis du 20 septembre 2018, le [12] a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime. A la suite de cet avis, par lettre du 5 octobre 2018, la Caisse a informé la Société de la prise en charge de la maladie professionnelle « hors tableau » de Monsieur [G] [K].
Il ressort de l’avis du [15] qu’il a reçu un dossier complet le 29 décembre 2017 comprenant notamment le rapport circonstancié de l’employeur.
La Société employeur fait observer que dossier transmis au [15] était incomplet en ce que l’évaluation par le médecin conseil de la Caisse du taux prévisible d’IPP comme supérieur à 25% ne repose sur aucun élément extrinsèque et ne ressort finalement que de la mention apposée le 3 mai 2018 par ce médecin conseil sur le colloque médico-administratif mais que les éléments médicaux au soutien de cette analyse auraient dû être versés au dossier communiqué à l’employeur par l’intermédiaire de son médecin conseil, parce que cette évaluation lui fait grief au sens des dispositions précitées et qu’il n’a ainsi pas été en mesure de contester cette décision et les éléments qui la fondent ce qui vicie nécessairement la saisine du [15] s’agissant du principe du contradictoire.
Toutefois, il y a lieu de retenir que la saisine du [15] est régulière en ce que le taux prévisible évalué comme supérieur à 25% par le médecin conseil de la Caisse est certes une condition préalable à la saisine du [15] mais ne pouvait être remise en cause par l’employeur qui ne dispose pas d’un recours sur ce point en sorte que sa contestation de ce chef doit être rejetée.
Par ailleurs, sur le second point soulevé par l’employeur, il ne ressort pas des éléments du dossier que celui-ci ait communiqué à la Caisse les coordonnées du médecin du travail avant le 21 septembre 2017, date mentionnée dans le rapport transmis par l’employeur au [15] qui comprend cette adresse, et donc après le 14 août 2017, date mentionnée dans le courrier de la Caisse, en sorte qu’aucun reproche ne peut être formulé à la Caisse s’agissant du défaut de transmission de l’avis du médecin du travail au [15] et alors que la Caisse produit son courrier du 3 mars 2017 par lequel elle demande à l’employeur de communiquer au médecin du travail la déclaration de maladie professionnelle et son courrier joint et ce donc, dès le début de la procédure d’instruction.
Il s’ensuit que la Caisse n’a pas enfreint le principe du contradictoire et que le moyen de la Société employeur sera rejeté de ce chef.
Sur le lien entre le travail et la maladie déclarée
Suite au recours de la Société qui contestait la décision de prise en charge de la Caisse du 5 octobre 2018, la formation de jugement a désigné un second [15], en l’espèce celui de Bourgogne Franche-Comté, lequel, par avis du 4 mai 2023, a conclu à l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail de l'intéressé en notant que les éléments du dossier ne permettaient pas d’avoir un avis contraire au premier Comité désigné et émettait en conséquence un avis favorable à la reconnaissance de MP F43 réaction à un facteur de stress sévère et troubles de l’adaptation.
Ce dernier avis fondé notamment sur des éléments produits par l’employeur est suffisamment étayé et motivé étant observé qu’il ne s’agit pas d’une décision de justice si bien qu’il ne répond pas aux mêmes exigences de motivation en sorte qu’il faut considérer qu’en l'absence d'élément significatif de nature à contredire ces deux avis concordants des Comités sur les conditions de travail de l'établissement que la Société employeur exploitait, dirigeait et organisait, il convient de constater l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [G] [K] et son travail au sein de la Société demanderesse.
Il y a donc lieu de rejeter le recours de Société [7] [Localité 24] et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la [5] [Localité 25] en date du 5 octobre 2018 pour la maladie « syndrome dépressif » du 19 janvier 2017.

Les dépens sont supportés par Société [7] [Localité 24], partie perdante au procès.

PAR CES MOTIFS