TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/01755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
3ème section

N° RG 25/01755

N° Portalis 352J-W-B7J-C677X

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à:
- Me Pascal LEFORT #P0075
- Me Loïc LEMERCIER #P372

ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES SELLIER
24 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DÉFENDERESSES

Société CHAPTER 4 CORP. DBA
121 Wooster Street, 2nd Floor,
New-York(Etats-Unis)

Défaillant

Société 1994 INC. LTD
255-261 Horn Lane, Acton, W3 9EH
Londres (Angleterre)

représentée par Maître Loïc LEMERCIER de la SELEURL SELARLU LOIC LEMERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P372

Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/01755 - N° Portalis 352J-W-B7J-C677X

Nous Jean-Cristophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ;

PROCÉDURE

Par acte du 07 février 2025, la société HERMES SELLIER a fait assigner les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA en contrefaçon de dessin et modèle enregistré et de droit d’auteur.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société HERMES SELLIER a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA.
Les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la sociéte HERMES SELLIER, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la sociéte HERMES SELLIER ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/01755 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la sociéte HERMES SELLIER.

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET