TJ 75056, 5 déc. 2024, RG 24/01367
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/01367 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L26
N° MINUTE :
Requête du :
06 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [G] [H] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
VILLE DE [Localité 5] - DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE, DE L’ENFANCE ET DE LA SANTE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Mme [B] [W] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur TURUS, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assistése de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Décembre 2024
tenue en audience publique
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/01367 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L26
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 06 mars 2024 par madame [Z] [G] [H] contre la ville de [Localité 5] à l’effet de contester la décision lui refusant le versement de la PCH.
Par courrier du 5 Juillet 2024 madame [Z] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement .
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de madame [Z].
Dit que les dépens éventuels seront supportés par madame [Z].
Fait et jugé à [Localité 5] le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01367 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L26
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [G] [H] [Z]
Défendeur : VILLE DE [Localité 5] - DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE, DE L'ENFANCE ET DE LA SANTE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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