TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/05629
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 26/06/2025
à : Maître Pierre-ingvar MOUGENOT
Maître Béatrice NICOLAS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05629 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACT4
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 26 juin 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Géraldine KANTOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0758
à
S.A.S. AXA IMMO AVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la, dont le siège social est sis SA NEXITY LAMY - [Adresse 3]
représenté par Maître Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1541
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 10 juin 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 11 juin 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 juin 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière, Le président,
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