TJ 30007, 20 mai 2025, RG 24/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS
3, PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS

☎ :04.66.56.22.50

Références : N° RG 24/00068 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSTF
N° minute : /2025

DECISION

DU : 20/05/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mathilde PAGES,

Greffier : Cendrine CLEMENTE

dans l’affaire opposant :

[X] [T] Auteur du recours, non comparant

ET :

Etablissement public OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL DE POLICE D'ANGOULEME Impayé PV, non comparante,

Société SANTANDER CONSUMER BANQUE CNT 00045529, non comparante, Société FLOA CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE 146289655100021730303, non comparante,

Société YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT CFR20220622KIYQAQA, non comparante,

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 44980969881100, non comparante,

Société CRCAM D'ALPES PROVENCE 00001291565, 48116630012, 48116630012, 00001291565, non comparante,

[O] [F] Pension alimentaire, non comparante

PROCEDURE

Par décision du 23/05/2024 , la commission de surendettement des particuliers de a déclaré le dossier recevable ;

Le 20/08/2024, elle a mis en place des mesures imposées ;

Par courrier du 11 Septembre 2024, [X] [T]a formé une contestation à l'encontre de ces mesures, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

Par courrier du 14/04/2025 reçu au greffe le 17/04/2025, [X] [T] a indiqué qu’il entendait se désister de son recours ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 20/05/2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public. 

PAR CES MOTIFS