TJ 30007, 5 mai 2025, RG 25/00435

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00435 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU53

JUGEMENT CIVIL

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Mme [J] [G], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [M]
née le 03 Janvier 2000 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne

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Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de M. Christine TREBIER, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit:

Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d’accord formée par les parties et transmise au juge tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur;

Vu l’opposition à contrainte effectuée par Madame [Y] [M] en date du 03Mars 2025.

Vu le constat d’accord, dressé par M. [P] [K], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le tribunal judiciaire d’ALES à l’audience du 05 Mai 2025;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS