TJ 30007, 5 mai 2025, RG 25/00537
Vérifier : TJ 30007, 5 mai 2025, RG 25/00537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél :[XXXXXXXX01]
RG N°N° RG 25/00537 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVH6
Minute: 91/2025
CADUCITÉ
DU 05 Mai 2025
Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ
INJONCTION DE PAYER
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION
S.A. DIAC,
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION
Madame [C] [V]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10],
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Attendu que S.A. DIAC a présenté une requête d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur [C] [V];
Attendu que ladite requête a été autorisée le 03 Février 2025, et signifiée le 27 Février 2025;
Attendu que Madame [C] [V] a formulé une opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer le 26 Mars 2025;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 05 Mai 2025 par L.R.A.R. en date du 31 Mars 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu que le demandeur à l'action en paiement n'était pas présent ou représenté à l'audience de ce jour alors qu'il était régulièrement convoqué; qu'il n'a pas justifié d'aucun motif d'absence légitime ;
Attendu qu'il ne peut être statué sur le fond ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la caducité de la requête en injonction de payer ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
DIT qu'en application de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours (15 jours) le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 Mai 2025, par Samuel SERRE Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine TREBIER, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Christine TREBIER Samuel SERRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.