Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 30007, 16 juin 2025, RG 25/00703


Vérifier : TJ 30007, 16 juin 2025, RG 25/00703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2025
Numéro
25/00703
Lieu / cour
tj30007
Chambre
CIVIL - 5000 €
Type
other
Id
68657c2372b7e1b6bf1d97ef

Texte de la décision

1,998 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél :[XXXXXXXX01]

RG N°N° RG 25/00703 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZ7

Minute: 41/2025

CADUCITÉ

DU 16 Juin 2025

Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ
INJONCTION DE PAYER

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION

Société HORS LIMITRES 64 WIKICAMPERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

à :

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Attendu que Société HORS LIMITRES 64 WIKICAMPERS a présenté une requête d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur [L] [B];

Attendu que ladite requête a été autorisée le 24 Février 2025 ;

Attendu que Monsieur [L] [B] a formulé une opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer le 07 Mai 2025;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 16 Juin 2025 par L.R.A.R. en date du 12 Mai 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu que le demandeur à l'action en paiement n'était pas présent ou représenté à l'audience de ce jour alors qu'il était régulièrement convoqué; qu'il n'a pas justifié d'aucun motif d'absence légitime ;

Attendu qu'il ne peut être statué sur le fond ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer l'action en paiement non avenue et de mettre à néant l'injonction de payer litigieuse ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'absence du demandeur à l'action en paiement ;

DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [L] [B] ;

MET A NÉANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête en date du 24 Février 2025 ;

LAISSONS les dépens à la charge du créancier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Juin 2025, par Jean-François GOUNOT Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Christine TREBIER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.