TJ 13055, 18 juin 2025, RG 22/03304
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02728 du 18 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 22/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z5T
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [Z]
née le 15 Février 1963 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Mounia AIT-AMMI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
*
[Localité 3]
Représenté par mme [R] [J] (Inspecteur) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BUILLES Jacques
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier remis en main propre au greffe, le conseil de [E] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [6] en date du 14 octobre 2022.
Cette décision a confirmé la notification de rejet de prise en charge de la rechute du 02 mai 2022 de titre de sa maladie proifessionnelle du 22 avril 2020.
A l’audience du 18 juin 2025, [E] [Z] par son conseil déclare se désister de cette instance.
La caisse représentée par son inspecteur accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [E] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [E] [Z]de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [E] [Z].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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