TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00566
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 01 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00566 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAAD
N° minute : 25/00059
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [N]
né le 11 Mai 1989
demeurant [Adresse 4]
comparant
et
DEFENDERESSES
S.A. [8]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [5] (LS) le 01 Juillet 2025
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