TJ 44109, 2 juill. 2025, RG 25/02460
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]
02/07/2025
4ème chambre
Affaire N°N° RG 25/02460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2TW
DEMANDEUR :
S.A.S. ALCADIS 28 (RCS Tours N°954074886)
Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEUR :
M. [I] [S]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 10 juin 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement ;
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/02460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2TW, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Me Emeric DESNOIX
Me Marc GUEHO - 289
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